Conditions générales - Marina Devaux

Conditions générales de Marina Devaux

Applicables à compter du 20/12/2022

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Marina Devaux, exerçant au titre d’entreprise individuelle dont le numéro de SIREN est le 841011661 et dont le siège social est situé au 87 rue d’ Arras – 59500 DOUAI – France, téléphone : +33 6 49 75 49 36, email : marina.devaux3783@orange.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR05841011661, ci-après « Marina Devaux » et toute personne souhaitant bénéficier d’une Prestation de soins ou de Formation, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit public ou privé, souscrivant à une Prestation auprès de Marina Devaux.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site marina-devaux.fr, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, visuels, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Contrat de Formation » : conditions particulières des présentes conditions générales contenant notamment le prix des Formations et leurs modalités de réalisation.

« Site » : site internet accessible à l’URL https://marina-devaux.fr.

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente de Prestations et de Formations par Marina Devaux à destination des particuliers et des professionnels.
Le détail des Prestations et des Formations est précisé sur le Site et le Contrat.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1. Conclusion du Contrat de Formation

La signature d’un Contrat de Formation par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le Contrat de Formation est formé dès acceptation du Contrat par Marina Devaux.

Le Client peut adresser le Contrat de Formation en main propre, par mail (marina.devaux3783@orange.fr), ou courrier (Cabinet Marina Devaux – 87 rue d’Arras – 59500 DOUAI). En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Marina Devaux vaudra preuve de l’existence du Contrat de Formation, sauf preuve contraire rapportée par le Client. Ne sont retenues que les réservations accompagnées d’un acompte correspondant à 30% du prix de la Formation ou du règlement total de la formation par virement bancaire.

4.2. Adhésion aux présentes Conditions générales

En signant le Contrat de Formation, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres services, et notamment autres Formations et Prestations de soins, que Marina Devaux est ou sera amenée à fournir au Client.
Le Contrat et les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Les présentes Conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre Marina Devaux et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
Marina Devaux se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. A ce titre, les nouvelles Conditions générales seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes conditions générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Obligations générales du Client

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques de la Formation. Le Client s’engage à faire un usage correct et conforme des Formations. Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant les Formations mises à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.

5.2 Obligation d’information

Le Client s’engage, avant la prise en charge de toute Formation, à communiquer à Marina Devaux toute information pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la Formation.

ARTICLE 6. FORMATIONS

6.1. Détail des Formations

Le détail de chaque Formation est indiqué́ au Client sur le Site. Aucun pré-requis n’est nécessaire.

6.2. Annulation et report d’une Formation par le Client

Si le Client souhaite annuler sa Formation, il devra en notifier Marina Devaux par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.

Si cette annulation est faite 90 jours ou plus avant le début de la Formation, toute somme versée par le Client lui sera remboursée, déduction faite des 30% d’acompte du montant de la Formation choisie et payée lors de l’inscription et ce au titre des frais d’inscription.

Si cette annulation est faite moins de 90 jours avant le début de la formation, aucun remboursement ne sera possible et les sommes déjà versées seront conservées par Marina Devaux ou imputable sur une autre Formation proposée dans un délai d’un an.

6.3. Annulation et report par Marina Devaux

En cas de force majeure ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la Formation, Marina Devaux se réserve la possibilité de reporter sans dédommagement une Formation. Le Client sera alors informé du report de Formation avant la date de démarrage de celle-ci.
En cas d’annulation sans report par Marina Devaux, les sommes versées seront remboursées au prorata du temps de Formation éventuellement suivi.

6.4. Propriété intellectuelle

Le fait par Marina Devaux de fournir des supports de Formation aux Clients n’implique en aucun cas aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports aux Clients de la part Marina Devaux qui en conserve toute la propriété.

6.5. Droit à l’image

6.5.1. Cession

Le Client cède à Marina Devaux, qui l’accepte, le droit d’enregistrer et d’exploiter son image et sa voix dans le cadre des Formations.
Dans ce cadre, le Client consent à être filmé, photographié et interviewé.

6.5.2. Objet de la cession

Par la présente, le Client cède à Marina Devaux le droit d’utiliser et d’exploiter son image, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de ladite communication au public aux fins de promotion des Formations et de l’activité de Marina Devaux.

6.5.3. Modes d’exploitation

Les images pourront être diffusées par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, notamment sur internet.

Le Client autorise expressément l’exploitation d’images arrêtées ou de captures d’écran.

6.5.4. Durée et territoire de la cession

La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des images, à savoir la durée de la propriété littéraire et artistique, pour laquelle il convient d’entendre la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.

ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT

7.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site et le Contrat. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

7.2. Modalités de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par espèces, chèque ou virement bancaire.

Lors de l’acceptation d’un programme de formation, un acompte de 30% est à verser.
Le solde est à régler 15 jours avant le début de la formation.
Les règlements en plusieurs fois sont possibles uniquement pour les formations. Une demande doit être formulée à Marina Devaux, avant la signature du Contrat de Formation.

7.3. Facturation

Marina Devaux adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale.
En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le Contrat unilatéralement au tort du Client.
La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

ARTICLE 8. RÉCLAMATION – RÉTRACTATION

8.1. Réclamation

Toute réclamation doit être formulée, sous huitaine, après la fin d’une Formation ou d’une Prestation de soins par mail à marina.devaux3783@orange.fr, ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Dans les deux cas, Marina Devaux s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

8.2. Droit de rétractation

Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L. 221-3 du même code.

8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le Contrat de Formation est conclu.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Marina Devaux aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté́… En tout état de cause, Marina Devaux adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

8.2.2. Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé́, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées (déduction faite des 30% d’acompte du montant de la Formation choisie et payée lors de l’inscription et ce au titre des frais d’inscription), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

8.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux Contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, Marina Devaux va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

9.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Marina Devaux.

9.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Marina Devaux – 87 rue d’ Arras – 59500 DOUAI – France, +33 6 49 75 49 36, marina.devaux3783@orange.fr,

9.3. Données collectées

9.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Marina Devaux peut être amenée à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les nom, prénom, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail, coordonnées bancaires, historique des contrats…

9.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

exécuter les engagements contractuels ;
contacter les Clients ;
éviter toute activité illicite ou illégale ;

faire respecter les conditions générales ;
engager des procédures judiciaires ;
vérifier l’identité des Clients ;

9.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

9.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Marina Devaux dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendue librement visualisables par une personne physique tierce.

9.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Marina Devaux peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Marina Devaux s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

9.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de marina Devaux est également sécurisé.

9.3.7. Minimisation des données

Marina Devaux peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
Marina Devaux oriente ses Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Marina Devaux s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

9.4. Respect des droits

Les Clients de Marina Devaux disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Marina Devaux ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

9.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de Marina Devaux ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Marina Devaux, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de Marina Devaux ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de Marina Devaux peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de Marina Devaux ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront sur https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-incompletes, un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de Marina Devaux ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Marina Devaux dans un format transférable, ouvert et lisible.

9.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de Marina Devaux ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Marina Devaux soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Marina Devaux.

9.4.6. Délais de réponse

Marina Devaux s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

9.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de Marina Devaux considèrent que Marina Devaux ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande à https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE Marina Devaux

10.1. Nature des obligations de Marina Devaux

Marina Devaux s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Formations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Marina Devaux ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
Dans le cadre des Formations, les Clients doivent se présenter, le cas échéant, au lieu et à l’horaire que leur aura préalablement spécifié Marina Devaux.

Marina Devaux n’est pas responsable des dommages que les Clients causeraient aux biens ou à la personne d’un autre Client.

Marina Devaux ne saurait être tenue responsable en cas de blessure d’un Client n’ayant pas respecté́ les consignes de Marina Devaux ou de perte ou de destruction d’un objet personnel d’un Client dans le cadre d’une Formation.

10.2. Force majeure

Marina Devaux n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure, tel que défini au présent article :

10.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Marina Devaux. Dans de telles circonstances, Marina Devaux sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.3. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Marina Devaux ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Marina Devaux ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Marina Devaux à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

ARTICLE 12. DERNIÈRES INFORMATIONS

12.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

12.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Marina Devaux Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa réservation ou de sa connexion sur le présent Site.

12.3. Litiges

Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes conditions générales, notamment de leur interprétation ou de leur exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.

12.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du Contrat signé n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

12.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par Marina Devaux des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

12.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

12.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

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